Conditions générales d’utilisation d’Africloud
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet de définir le cadre juridique régissant l’utilisation de la plateforme Africloud et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
• Le fournisseur de services de la plateforme, ci-après désigné « l’Éditeur »,
• Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à l’application et à ses services, ci-après désignée « l’Utilisateur ».
Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur. L’accès à l’application implique l’acceptation intégrale de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’application Africloud est éditée par la société AFRICELL RDC SA, Société Anonyme, au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro RCCM : CD/KNG/RCCM/13-B-0146, identifiée sous le numéro ID NAT 01-73-N50291A, dont le siège social est situé au numéro 25, Avenue de la Justice dans la commune de la Gombe à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, dûment représentée par M. Milad KHAIRALLAH, Directeur Général.
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur du site de la plateforme a accès aux services suivants :
• Stockage sécurisé : Hébergement de fichiers, documents et autres données numériques sur une plateforme fiable et accessible à tout moment.
• Accès multiplateforme : Consultation et gestion des fichiers depuis divers appareils connectés à Internet (smartphone, tablette, ordinateur).
• Sauvegarde et restauration: Possibilité de sauvegarder automatiquement des données et de les restaurer en cas de perte ou de suppression accidentelle.
• Partage de fichiers : Option de partage sécurisé des fichiers avec d’autres utilisateurs.
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où à la Plateforme. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
L’ utilisateur peut également accéder au service via USSD en composant *1094# depuis son téléphone.
Les services sont accessibles à l’Utilisateur dès lors qu’il s’identifie à l’aide de ses identifiants de connexion. Lors de l’activation du forfait, il recevra un SMS contenant son nom d’utilisateur ainsi qu’un lien lui permettant de définir son mot de passe.
La Plateforme et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur la Plateforme
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La Plateforme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus de la Plateforme (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu de la législation des droits d’auteur et des droits voisins.
L’utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des données à caractère personnel pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par la Plateforme pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Africloud garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément au code du numérique.
En vertu des articles 214 et 214 du code du numérique, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
• Par mail à info@africell.cd ;
• Par voie postale au 25, avenue de la Justice, commune de la Gombe, Kinshasa en République Démocratique du Congo
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de la Plateforme, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page de la Plateforme sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
La Plateforme se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation congolaise
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’utilisateur et l’éditeur, les tribunaux de de la ville Kinshasa sont compétents pour régler le contentieux.
